Demande d’extrait de casier judiciaire





Tout togolais né au Togo peut demander et obtenir un extrait de son casier judiciaire. Il est établi par le Tribunal du ressort de l’intéressé.

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Description

Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d’un individu.

identification

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

L’intéressé lui-même ou son représentant légal.

terms

Conditions à remplir

Être un citoyen togolais né au Togo.

cost

Coût de la procédure

500 F CFA

time

Délai d’éxécution de la procédure

48 heures

time

Durée de validité

Trois (03) mois

copies

Pièces à fournir

Les pièces suivantes doivent être déposées au greffe du tribunal compétent.

  • Une demande adressée au greffier du tribunal contenant les renseignements relatifs au demandeur notamment: l’état civil de l’intéressé, sa profession, sa résidence ou son domicile ;
  • Une copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu ;
  • Une somme de 250 F CFA pour les frais de saisie.
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Où faire la demande ?
Nom du guichet : Tribunal de première instance
Adresse :Tribunal de Lomé, Quartier administratif, en face du ministère de l’administration territoriale, B.P. 342. Pour les tribunaux à l’intérieur du pays, appeler :

Téléphone : 22 21 41 91

Horaires d’ouverture

Lundi : 07h00 – 12h00 / 14h30 – 17h30
Mardi : 07h00 – 12h00 / 14h30 – 17h30
Mercredi : 07h00 – 12h00 / 14h30 – 17h30
Jeudi : 07h00 – 12h00 / 14h30 – 17h30
Vendredi : 07h00 – 12h00 / 14h30 – 17h30
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Compléments d’informations

Les informations contenues dans le casier judiciaire sont restituées sous forme de bulletin. Il en existe trois types (bull. n° 1, n°2 et n°3). C’est le bulletin n°3 qui est accessible aux individus. Il ne contient que les condamnations privatives de liberté.







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