Pour prévenir l’enrichissement illicite des hauts responsables et agents de l’État, ces derniers vont devoir déclarer leurs biens. L’ultime loi nécessaire à l’entrée en vigueur de ce garde-fou a été adoptée jeudi par l’Assemblée nationale.
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Les prérogatives du médiateur de la République – fonction consacrée par la Constitution de 1992 et actuellement occupée par Awa Nana Daboya, 71 ans, magistrate chevronnée et présidente de la Cour de justice de la Cedeao de 2009 à 2011 -, sont désormais fixées. La loi ayant été adoptée par le Parlement ce jeudi 10 décembre, le processus de lutte contre l’enrichissement illicite et la corruption des hauts responsables et des agents de l’État peut enfin se mettre en marche.
Autorité publique indépendante dotée d’une personnalité juridique, le médiateur ne recevra d’instructions d’aucune autorité politique, administrative et législative. Il ne pourra pas non plus être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions.
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Prévenir l’enrichissement illicite
« L’institution du médiateur de la République favorisant l’expression des citoyens sur les prestations de l’administration publique, se voit doter d’un texte actualisé lui permettant de jouer pleinement son rôle, et d’être en phase avec l’évolution de notre société. La nouvelle loi organique lui confère de nouvelles attributions, notamment l’auto-saisine, lui permettant de se saisir d’office de tout problème relevant de sa compétence, et de formuler des recommandations pour y remédier », souligne Christian Trimua, ministre chargé des Relations avec les institutions de la République, porte-parole du gouvernement.
Le texte voté à l’Assemblée fixe le mandat du médiateur de la République à trois ans renouvelable une seule fois. Le médiateur en exercice, dont le mandat a été renouvelé en 2019, peut à sa demande être reconduit à la fin de son mandat selon une disposition provisoire.
Avant son entrée en fonction, il devra prêter serment devant la Cour Constitutionnelle, gage de son indépendance, et déclarer ses biens et avoirs auprès de cette même Cour… avant de recevoir les déclarations de patrimoine du président de la République, des membres du gouvernement, des présidents et membres des bureaux de l’Assemblée nationale, du Sénat, des institutions et autorités indépendantes, des magistrats, des directeurs et comptables des administrations centrales et établissements publics, etc. Objectif : prévenir l’enrichissement illicite des hautes personnalités et des agents exposés aux risques de corruption.
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En outre, le médiateur disposera désormais de la possibilité de mener des enquêtes et des investigations, notamment au sein des services publics, pour s’assurer de la justesse, de l’équité et de la qualité des services publics, « pour aider à une administration publique, juste, équitable et de qualité au service des citoyens ».
La déclaration de patrimoine devra être faite par les intéressés dès leur entrée en fonction, avec obligation de déclarer tous leurs biens et avoirs (au Togo et à l’étranger) d’une valeur supérieure à 200 000 F CFA (305 euros). Les personnalités en fonction avant l’effectivité de la mesure disposent de douze mois pour s’y conformer.
Promouvoir la transparence
« C’est une formalité républicaine qui devrait promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, garantir l’intégrité et la probité des serviteurs de l’État et prévenir l’enrichissement illicite », estime Aboki Amathévi, directeur exécutif de l’ONG Association des jeunes engagés pour l’action humanitaire.
« La déclaration des biens et avoirs à elle seule ne suffit pas », nuance quant à lui Akomola Atikpati président du réseau anti-corruption (RAC-Togo). Aussi, il appelle « les gouvernants à faire de la lutte anti-corruption une cause nationale et effective, à travers l’adoption d’un projet de loi sur cette question ».
Au-delà de la volonté affichée de l’exécutif de mettre en avant la gouvernance concertée, la reddition des comptes et la lutte contre la corruption, les Togolais attendent désormais des actes.
Avec JeuneAfrique
